En France, un propriétaire qui souhaite mettre un bien immobilier en location a plusieurs possibilités : faire diffuser une annonce sur un site spécialisé, faire appel à une agence immobilière pour gérer la recherche d’un locataire, utiliser le bouche-à-oreille… Les locataires potentiellement intéressés viennent ensuite visiter le logement : s’ils souhaitent le louer, ils déposent alors un « dossier de location ». Ce dossier, qui comporte différents documents, permet de rassurer le propriétaire sur la situation financière et la solvabilité du locataire.
Documents à fournir
Le propriétaire, ou l’agence immobilière, demande en général au locataire potentiel de fournir un certains nombre de documents : Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour…) Contrat de travail ou attestation de l’employeur Trois dernières fiches de paie Dernier avis d’imposition Dernières quittances de loyer du précédent logement loué.
Lorsque plusieurs personnes sont cosignataires du bail (en cas de concubinage ou de colocation, par exemple), le propriétaire peut exiger que chaque locataire fournisse un dossier complet.
Les documents interdits
L’article 22.2 de la loi du 6 juin 1989, dont le but est de lutter contre les pratiques discriminatoires, liste les pièces que le bailleur ne peut pas demander dans le cadre d’un dossier de location.
Ainsi, il est interdit de demander à un locataire potentiel de fournir : Une photo Un extrait de compte bancaire Un extrait de casier judiciaire Un contrat de mariage Un jugement de divorce Un dossier médical Une attestation du bailleur précédent justifiant le paiement régulier des loyers
Le cautionnement
Si le cautionnement n’est pas obligatoire, la plupart des bailleurs l’exigent, notamment lorsque les revenus du locataire sont inférieurs à trois fois le montant du loyer. Ainsi, en cas de défaut de paiement par le locataire, la caution s’engage à verser les sommes dues.
Dans le cas où un tiers se porterait caution, le locataire potentiel devra également fournir un dossier de cautionnement contenant les mêmes éléments que le dossier de location, afin de justifier de la solvabilité de la caution.
Le dossier de location est votre meilleur atout pour convaincre un bailleur de vous louer son bien : il doit donc être préparé avec soin. Prenez le temps de réunir tous les documents à l’avance et emportez avec vous deux exemplaires du dossier lorsque vous visitez un logement, afin de le déposer sans attendre. Pensez à prévoir une liste des documents fournis, classés dans l’ordre et rangés dans une pochette facile à ouvrir sur laquelle votre nom est bien visible.
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