Dans quelle mesure est-on obligé de laisser son propriétaire
faire visiter son logement à des candidats à sa succession ?
La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt qui éclaire ce point.
C'est un désagrément récurrent pour le locataire en fin de bail et donc souvent un casse-tête pour son propriétaire...
Vous quittez votre logement et il faut bien le faire visiter aux candidats à votre succession. Mais ce n'est pas toujours évident d'ouvrir votre porte...
Dans quelle mesure votre propriétaire peut vous imposer ces visites ? Que dit la loi ?
La Cour de Cassation le rappelle dans une décision récente de la troisième chambre civile datée du 11 mars 2014, rapportée par l'AFP. La loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les rapports locatifs, n'impose pas au locataire de se conformer aux exigences de son bailleur. Ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu. Et il y est également précisé qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
La Cour ne reconnaît donc pas de faute du locataire qui a refusé la visite de son logement à des moments non fixés à l'avance dans la limite de ces deux heures, idem un dimanche ou un jour férié.
Notez que la durée du préavis peut s'étendre sur une période de un à six mois.
Référence de l'arrêt : Cass. Civ 3, 11.3.2014, N° 320
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