La restitution du dépôt de garantie est souvent un cas de conflit au départ du locataire, que faire pour que tout se passe bien?
Locataires : rendez un appartement exemplaire
C’est un conseil de bon sens qui n’est, hélas, pas toujours mis en pratique.
Entre les cartons du déménagement et la logistique pour s’installer on en oublieraient presque l’état des lieux de sortie et la remise des clés au
propriétaire.
L’accent doit être mis sur la propreté mais aussi sur toutes les réparations
et locataire pour
canalisations (douche, évier et toilettes), les prises électriques, les
joints et même les poignées de porte, sans oublier le passage d’enduits dans
les endroits endommagés (plinthes, encadrements de porte, de fenêtres…). Enfin,
si au moment de votre emménagement dans les lieux les peintures étaient nickel,
pensez à les rafraîchir !
Droits et devoirs du propriétaire
Le dépôt de garantie du locataire n’est en aucun cas une avance sur les
prochains frais de travaux. En revanche, la loi autorise aux bailleurs un délai
de deux mois pour restituer cet argent afin de couvrir d’éventuels impayés de
loyers, d’entretien de chaudière par un professionnel, de taille du jardin ou
de ramonage.
Même si le logement est en parfait état, cette retenue provisoire permet
aussi régulariser les charges. À cette fin, le bailleur peut alors garder une
quote-part de 25 % maximum du dépôt de garantie.
En cas de litige…
Passé le délai de deux mois et sans autres explications de la part du
bailleur, l’ancien locataire est en droit d'envoyer un réclamation en recommandé à la chambre départementale de conciliation. Il s’agit d’un organisme et non d’une
juridiction, qui est là pour tenter de régler à l’amiable ce
litige. Si toutefois les deux parties n’arrivent pas à trouver d’accord, il ne
reste plus qu’à solliciter le juge de proximité, ce qui est bien sûr plus
coûteux et plus long.
Ce que la loi Alur va changer
La loi Alur, qui prendra effet changements significatifs:
• Si jusqu’ici il n’y avait pas de plafond pour le montant du dépôt de
garantie des locations meublées, la nouvelle loi va instaurer un maximum
correspondant à deux mois de loyers hors charges.
• Enfin, s’il n’y a pas de litige entre le locataire et le bailleur, ce
dernier ne dispose plus que d’un mois pour restituer la caution. Et en cas de
retard, il encourt une pénalité d’un montant de 10 % du dépôt pour chaque mois
de retard.
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