Le bornage, quelles sont les règles et comment prévenir les litiges ?

C’est une cause de conflit récurrente en zone rurale et pour cause, quand le terrain d’un des deux propriétaires empiète sur la parcelle de l’autre, c’est le litige assuré. Alors, comment établir un bornage en bonne et due forme et quels sont les différents recours pour faire valoir ses droits ? Voici notre décryptage.

 

A quoi sert le bornage ?

Que ce soit pour faire construire votre maison ou mettre fin à une querelle avec vos voisins, le bornage permet de déterminer de façon définitive les limites des propriétés privées. Cet acte juridique permettra donc de mettre fin à tout empiétement mais aussi de s’assurer de la constructibilité d’un terrain.

Il permet aussi de connaître les éventuelles distances par rapport aux limites séparatives, c’est-à-dire la distance réglementaire à respecter entre deux habitations ou bâtiments.

Bon à savoir : Dans le cas où aucune des parties n’en fait la demande, l’acte de bornage n’est en aucun cas obligatoire.

Quelles sont les conditions pour demander un bornage ?

– Cela coule de source mais cette démarche ne concerne que les propriétaires des terrains.

– L’absence d’un bornage antérieur.

– Quand les terrains sont contigus ou séparés par un fossé, un sentier ou un ruisseau.

En revanche, le bornage est impossible quand :

– Le terrain en question borne le domaine publique, une rivière ou une voie ferrée.

– Quand les constructions des deux voisins sont accolées.

Bon à savoir : Une clôture n’est pas une preuve de copropriété.

Le bornage à l’amiable

C‘est évidemment le plus simple à obtenir et à réaliser. Quand les deux parties sont d’accord, aucune formalité n’est obligatoire même si toute fois, il est judicieux de faire appel à un géomètre-expert qui tranchera sur les limites définitives entre les deux terrains.

C’est lui qui délivrera un procès-verbal que les deux parties devront signer. Le document signé ne pourra plus remettre en question les délimitations et ne permettra pas de le contester en saisissant un juge.

Le bornage judiciaire

Quand l’un des propriétaires refuse tout accord à l’amiable, il reste la possibilité d’y recourir en saisissant le juge du tribunal d’instance. Cette démarche peut se faire à tout moment mais ne peut remettre en question un bornage précédemment réalisé.

Pour statuer, le tribunal fera appel à un expert géomètre qui déterminera une limite précise auquel les deux parties doivent se plier.

Du coté des coûts, que ce soit un bornage à l’amiable ou judiciaire, les frais fixés par le géomètre seront obligatoirement partagés par les deux propriétaires.